L'emballage à l'épreuve des enfants en 4 points

L'emballage à l'épreuve des enfants en 4 points

Mars 2015

  • Qu'est-ce que c'est?
  • Etes-vous concernés?
  • Les obligations
  • Les textes
 

Qu'est-ce que c'est ?

Les emballages destinés à contenir des produits potentiellement dangereux doivent être conformes aux réglementations européennes et nationales introduisant notamment l'obligation de fermeture de sécurité pour les enfants (notion d'emballage à l'épreuve des enfants).

Ce qu'on entend par emballage à l'épreuve des enfants c'est la combinaison d'un contenant et de son système de bouchage :

  • qui permet de rendre difficile l'accès au contenu pour de jeunes enfants
  • mais qui ne complique pas outre mesure l'ouverture et la fermeture par un adulte

Etes-vous concernés ?

Vous êtes concernés si votre produit est potentiellement dangereux et s'il est destiné à la vente via les réseaux GMS, GSB ou tout autre circuit de vente grand public.

Les obligations

Il revient aux fabricants et aux conditionneurs d'emballages de déterminer la combinaison corps/accessoire :

  • compatible avec le contenu
  • qui saura garantir l'intégrité du contenu entre le moment où il est conditionné et le moment où il est utilisé
  • qui sera en mesure d'assurer sa fonction d'emballage à l'épreuve des enfants pendant toute sa durée de vie

Il revient aux fabricants et aux conditionneurs d'emballages de réaliser des tests* de résistance appropriés auprès :

  • de jeunes enfants (âge : entre 42 et 51 mois)
  • d'adultes (âge : entre 50 et 70 ans)

*ces tests doivent être effectués par un laboratoire agréé

Les textes

En France, c'est l'arrêté ministériel du 9 novembre 2004 (définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses) qui fixe l'obligation de fermeture de sécurité pour les enfants dans son article 22 et son annexe 4.

Consulter l'arrêté du 9 novembre 2004

Cet arrêté transpose la directive 1999/45/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 1999 abrogée et remplacée par le règlement 1272/2008/CE du 16 décembre 2008 (règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges).

 Au plan technique, le sujet est également développé au travers de plusieurs normes :

  • ISO 8317 (Emballages à l'épreuve des enfants, exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables)
  • EN 862 (Emballages à l'épreuve des enfants, exigences et méthodes d'essais pour emballages non refermables pour les produits non pharmaceutiques) 
  • EN 14 375 (Emballages à l'épreuve des enfants, exigences et méthodes d'essais pour emballages non refermables pour les produits pharmaceutiques)

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